Modifications à la loi relative aux professions comptables et fiscales

Cet avant-projet, qui s'inscrit dans le cadre du Plan fédéral pour les PME et les indépendants, répond aux objectifs suivants :

• préciser le cadre légal pour la revue qualité de l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal
• créer le cadre légal pour l’affiliation des stagiaires qui souhaitent exercer la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal
• optimaliser le maintien des obligations des membres de l’Institut des experts-comptables et conseils fiscaux (IEC)
• imposer la rédaction d’une lettre de mission par les professionnels avec leurs clients
• régler la compétence linguistique des chambres exécutives de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) pour les professionnels germanophones et de soumettre les professionnels germanophones à l’autorité des chambres exécutives
• régler la procédure de recours dans le cas de l’examen d’aptitude pratique auprès de l’IPCF
• créer le cadre légal pour l’élaboration de directives par l’ICPF
• déterminer la durée du stage des titulaires de professions économiques
• consacrer la possibilité d’accorder une dispense du stage et de l’examen d’aptitude pratique de l’IPCF aux autres titulaires de professions économiques

Des dispositions transitoires nécessaires sont prévues afin de créer un cadre juridique pour les dossiers en cours.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.