Adaptation des compétences de la Régie des bâtiments en matière de transactions immobilières : contrôle et protocole d'accord

Le Conseil des ministres du 4 mars 2016 a approuvé le projet de loi donnant la possibilité à la Régie des bâtiments de se charger elle-même de l’organisation et du traitement de ses transactions. Dans ce cadre, le Conseil des ministres approuve aujourd'hui :

• un projet d’arrêté royal déterminant les conditions et les modalités relatives à l’application des mesures de contrôle par l’Inspection des Finances accréditée auprès de la Régie des bâtiments

Les transactions immobilières feront l’objet d’une présentation annuelle à l’approbation de l’Inspection des finances, puis du ministre de tutelle de la Régie des bâtiments. Pour ce qui concerne les ventes, celles-ci ne pourront être validées que si un montant équivalent à minimum de 90 % de l’estimation approuvée est atteint lors de la sélection de la meilleure offre d’achat. Un prix de vente inférieur peut être éventuellement accordé après accord de l’Inspection des finances. Pour tout dossier de vente, un rapport similaire à un rapport d’attribution dans un marché public sera présenté à l’Inspection des finances. Enfin, le projet prévoit un reporting trimestriel sur l’avancement des transactions immobilières mais aussi un reporting annuel sur les réalisations, qui sera présenté au Conseil des ministres.

• un protocole d’accord permettant d’assurer la bonne collaboration entre la Régie des bâtiments et le Comité d’acquisition d’immeubles fédéral

Le protocole d’accord décrit les modalités de collaboration future entre les services patrimoniaux du SPF Finances et la Régie des bâtiments. Une première partie est consacrée à l’inventaire des transactions immobilières concernées par la modification législative et l’attribution de ces tâches à chacune des parties. Le protocole prévoit dans cette partie explicitement toute une série de tâches qui ne seront plus prise en charge par le Comité et qui devront dès lors être couvertes par la Régie. Un comité de pilotage est créé pour assurer l’évaluation annuelle du protocole et proposer des adaptations le cas échéant. Un comité de suivi qui se réunira quatre fois par an aura pour mission d’assurer le suivi des missions confiées au Comité et de garantir la bonne communication entre les parties tout au long de l’année. Le protocole sera conclu pour une durée d’un an et pourra être prorogé pour une durée égale.

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.