Désignation d’un cabinet d’avocats chargé d’assister l’Etat belge dans le cadre de la faillite d'Optima Banque SA

La mission consiste en la fourniture de conseils juridiques, la rédaction d’actes de procédure ainsi que la représentation de l’Etat belge en vue d’assurer la défense de ses intérêts et le recouvrement de sa créance dans le cadre de cette faillite ainsi que la constitution de partie civile dans le cadre de l’enquête pénale actuellement menée par le parquet de Gand dans le cadre de cette faillite.

Le Conseil des ministres marque son accord sur l’attribution de ce marché public au cabinet Stibbe CVBA.