Redressement et résolution des crises bancaires : dispositions relatives à la FSMA
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui finalisent la transposition de la directive européenne sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) et contiennent les dispositions relatives à l'Autorité des services et marché financiers (FSMA).
Le premier avant-projet complète, sur le plan des voies de recours, les dispositions de la loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
Le second avant-projet vise à réglementer les domaines suivants :
- l’accès aux activités d’investissement et à la prestation de services d’investissement
- la procédure d’agrément, les conditions d’agrément, les conditions d’exercice et le contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
- le système de protection des investisseurs auquel doivent adhérer les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, les sociétés de gestion d'OPCA et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
- l’accès à l’activité de commerce de devises
L'avant-projet constitue une mise à jour de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Avant-projet de loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement