Procédure pour délivrer des permis dérogatoires d’importation, d’exportation ou de transit d’espèces exotiques envahissantes interdites au niveau de l’UE

Le projet vise à exécuter la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle qu’amendée par la loi du 16 décembre 2015 portant dispositions diverses en agriculture et environnement, ainsi que les règlement européen n°1143/2014 d'octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (règlement EEE). Il fixe la procédure et les conditions pour délivrer, conformément à la réglementation européenne, des permis dérogatoires d’importation, d’exportation ou de transit d’espèces exotiques envahissantes interdites au niveau de l’Union européenne.

Le règlement EEE prévoit notamment des mesures d’interdiction au commerce ainsi que de détention et d’utilisation d’espèces animales et végétales exotiques envahissantes. Cette interdiction n’est pas absolue puisqu’un mécanisme de permis dérogatoire est prévu dans le règlement. Il couvre deux cas de figure :

• article 8 : les Etats membres sont obligés de prévoir un système de permis en vue de permettre de continuer à exercer des activités sur lesdites espèces à des fins de conservation ex situ (zoo), pour la recherche scientifique ou pour la recherche à des fins de production médicale
• article 9 : les Etats membres peuvent, exceptionnellement pour des raisons d’intérêt public majeur (y compris de nature sociale ou économique), délivrer des permis autorisant des établissements à exercer des activités autres que celles de l'article 8

Le projet met en place un régime spécifique au niveau fédéral pour les permis octroyés en dérogation à l’interdiction pour les espèces visées d’être introduites sur le territoire de l’Union (y compris via le transit sous surveillance douanière par ce territoire) ou d’être transportées vers, depuis ou au sein de l’Union.

La demande doit être introduite par le biais d’un formulaire, qui reprend les données nécessaires relatives au type d’espèces et au nombre d’animaux ou de plantes qui devront faire l’objet du mouvement transfrontière. Le demandeur devra aussi expliquer les mesures de sécurité prises. Pour les demandes liées au permis de l’article 8 du règlement, l’administration pourra traiter directement la demande tandis que, pour l'article 9, la demande devra d’abord transiter par la Commission européenne (DG Environnement) pour faire l’objet d’un permis.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.