Appartient à Conseil des ministres du 17 juin 2016
Dispositions fiscales urgentes - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, comporte les dispositions suivantes :
- une disposition portant des modifications à l’article 269/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 - CIR 92 (Tate & Lyle)
- une disposition abrogeant le régime actuel de déduction pour revenus de brevets
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.
Avant-projet de loi portant des dispositions ficales
Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales, qui comprend les dispositions suivantes :
- une disposition réglant la transposition des directives européenne 2014/86/UE et 2015/121/UE modifiant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents
- une disposition introduisant le choix entre le paiement immédiat et le paiement étalé de "l’impôt à la sortie" en matière d’impôts sur les revenus
Cet avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.