Droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales

L'avant-projet vise à compléter la transposition de la directive européenne relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Concrètement, l’avant-projet poursuit deux objectifs :

• Ancrer légalement et renforcer le droit à l’interprétation durant les audiences devant les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d’appel, la cour d’assise et les juges de la jeunesse, pour tous les prévenus, inculpés, condamnés et victimes ne parlant pas ou ne comprenant pas la langue de la procédure. L’interprétation fera l’objet d’une mention au PV de l’audience. Le même droit est consacré pour tous les prévenus, inculpés, condamnés et victimes souffrant de troubles de l’audition ou de la parole. Ces personnes ont par ailleurs le droit de demander l’assistance complémentaire de la personne qui a le plus l’habitude de converser avec elles.
• Consacrer le droit pour les prévenus, inculpés, condamnés et victimes ne parlant pas ou ne comprenant pas la langue de la procédure d’obtenir gratuitement la traduction de certaines éléments du dossier pénal dont la prise de connaissance est essentielle à l’exercice effectif de leur droit de la défense.

Les interprétations et traductions précitées se feront dans une langue comprise par l’intéressé sans que ce soit nécessairement sa langue maternelle. Les frais relatifs aux interprétations et traductions précitées sont à charge de l’Etat, indifféremment de l’issue de la procédure.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil