Protocole modifiant la convention entre la Belgique et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant la convention entre la Belgique et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifie diverses dispositions de la convention belgo-polonaise, signée à Varsovie le 20 août 2001, afin de tenir compte de l’évolution de la politique conventionnelle belge et polonaise et de la fiscalité internationale et de favoriser les investissements réciproques entre les deux Etats.
Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral. Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle "Politique étrangère" et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des Régions et des Communautés.