Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d’inspection du transport routier
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet loi portant assentiment au traité conclu entre la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération transfrontalière en matière d’inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
Ces dernières années, vu l’élargissement et la libéralisation du marché intérieur dans l’UE, le transport international routier s’est rapidement développé alors que le contrôle du transport routier est resté une compétence nationale. Différentes inégalités sont apparues : interprétations différentes de la réglementation européenne entre Etats membres, problèmes de langue et de traduction, grande diversité dans les stratégies de contrôle et leur exécution, multiplicité des services compétents en matière de contrôle.
Le présent traité a pour objectif de résoudre ces problèmes en permettant une plus grande coopération en matière de contrôle, ce qui engendrera aussi une réduction de la charge de contrôle et des économies en termes de coûts.
Ainsi, le traité impose aussi de convenir de mesures d’exécution pratiques telles que l’échange d’informations, le soutien technique, le développement et l’échange de bonnes pratiques, l’échange de matériel, l’accès aux registres électroniques nationaux des entreprises de transport par route ainsi que des interventions transfrontalières.
Dans la mesure où ce traité concerne des compétences fédérales et régionales, il a été signé par les représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des trois régions.