Convention entre la Belgique et le Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale

L'avant-projet de loi porte assentiment aux actes internationaux suivants :

• la convention entre la Belgique et le Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007
• le protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la convention entre la Belgique et le Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007

La convention suit dans une large mesure le modèle de convention fiscale de l’OCDE. Le protocole remplace la disposition de la convention relative à l’échange de renseignements de manière à la rendre conforme au standard international actuellement reconnu en la matière.

La convention et le protocole seront prochainement soumis au parlement fédéral. S’agissant de traités mixtes, ils devront également être soumis aux parlements des Régions et des Communautés.