Nouveau statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

Le projet d’arrêté royal vise à pallier les conséquences de l’annulation, par le Conseil d'Etat, de l’arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire. Le projet actuel a été soumis à la procédure de contrôle administratif et budgétaire. Il contient les mêmes dispositions que celles reprises dans l’arrêté royal du 4 juillet 2014, afin de préserver la sécurité juridique et la continuité du service public.

L'objectif de ce statut est d'élaborer une réglementation moderne et juridiquement solide pour la carrière extérieure et la carrière consulaire, basée sur la réalité actuelle et par laquelle la nécessaire sécurité juridique est néanmoins offerte aux agents. Il doit contribuer à une administration plus moderne et plus performante.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.