Possibilité d'utilisation de résultats d’épreuves de sélection organisées en externe à la Défense

L’avant-projet de loi vise à permettre l’utilisation de résultats d’épreuves de sélection organisées en externe à la Défense. En utilisant ces résultats, la Défense évitera un double travail et les coûts y afférant. Elle pourra également travailler avec des résultats non biaisés par des postulants connaissant déjà le test.

Afin de garantir la qualité du processus de sélection, une analyse de validité et d’équivalence des tests sera chaque fois effectuée. L'utilisation réciproque des résultats d’une même épreuve fera l’objet d’une convention entre la Défense et les autres organismes concernés.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées