Cotisations sociales de certains travailleurs occasionnels

Le projet concerne d’une part les travailleurs horeca dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires et d’autre part les travailleurs occasionnels dans l’horticulture, l’agriculture et le secteur des chicons. Pour ces travailleurs, les cotisations sont en effet calculées sur des forfaits et non sur la rémunération réelle, pendant un certain nombre de jours. Le projet vise à simplifier le mécanisme d’indexation de ces forfaits.

L'adaptation à l'évolution des salaires conventionnels, prévue dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, est ainsi abrogée. Les conventions collectives de travail auxquelles il est fait référence y sont également actualisées.

Sont donc maintenues :

• l’indexation conformément aux dispositions prévues pour le secteur dont les employeurs relèvent
• l’adaptation à l’évolution du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)

Le projet prévoit en outre une disposition sur le travail étudiant visant à supprimer la référence aux 50 premiers jours déclarés et ne laisser qu’une référence au contingent de 50 jours de travail par année calendrier sous contrat d’occupation étudiant. Cette mesure doit permettre plus de flexibilité dans le cumul du travail étudiant avec le travail occasionnel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification des articles 17bis, 25, 31bis, 32 et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs