Suppression de l'anonymat des cartes prépayées - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.
L'avant-projet de loi a été adapté aux avis de la Commission pour la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat.
Les données d'identification que les opérateurs doivent actuellement conserver pour se conformer à la loi Télécom sont le nom et le prénom de la personne et l'adresse du domicile. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l'avant-projet modifie l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Concrètement, cela signifie que cette règle sera aussi d'application pour les cartes prépayées.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communication électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. L'adoption de ce projet d'arrêté royal est nécessaire pour rendre effective la fin de l’anonymat des cartes prépayées.
L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal ont fait l’objet d’une consultation publique du 29 mars 2016 au 10 avril 2016. Ils seront soumis notamment au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.