Appartient à Conseil des ministres du 25 mars 2016
Approbation de deux conventions portant sur des immeubles domaniaux
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi domaniale.
L'avant-projet a pour objet l’approbation de deux conventions portant sur des immeubles domaniaux et conclues par actes amiables en 2013 et 2014, dans des conditions requérant l’intervention du pouvoir législatif :
- la vente en juillet 2013 d'un bâtiment administratif sis à Etterbeek, rue des Champs 41/65, à la commune d’Etterbeek pour le prix de 9.888.000 euros
- la vente en décembre 2014 d'un bâtiment administratif avec terrain sis à Anvers, Britselei 68 et Begijnenvest 16-18, à la société anonyme MIFRECO pour le prix de 2.920.000 euros