Régie des bâtiments : organisation et traitement des transactions immobilières

L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal modifient la législation en vue de permettre à la Régie des bâtiments de se charger elle-même de l'organisation et du traitement de ses transactions immobilières à des prix conformes à ceux du marché et dans des délais raisonnables et acceptés par le marché. L'intervention des comités d’acquisition d’immeubles ne sera donc plus obligatoire. 

Un certain nombre de dispositions légales sont adaptées permettant à la Régie des bâtiments de faire appel notamment aux services du Comité d'acquisition fédéral ou à ses propresservices, éventuellement avec l’assistance de tiers, pour la totalité, une partie ou des parties spécifiques des transactions immobilières.

Avant-projet de loi modifiant les articles 2, 3, 8, 13, 14 et 15 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant