Taux de référence pour la majoration des impôts sur les bénéfices, profits et rémunérations
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal de 1992 sur le Code des impôts sur le revenu (AR/CIR 92), en matière de versements anticipés.
Dans la mesure où il n'a pas été perçu par voie de précomptes et où il n'a pas été versé anticipativement au cours de l'année durant laquelle les revenus ont été recueillis, l'impôt qui se rapporte à des bénéfices, profits et rémunérations est majoré d'un montant établi en tenant compte du taux de référence. Ce taux de référence est celui, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure, du taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Au 1er janvier 2016, le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne s'élevait à 0,30 %, soit à 0 % après arrondissement. Vu le taux actuel, le projet a pour but de déterminer un pourcentage de majoration à celui qui résulte du taux de référence et de désigner les catégories de contribuables pour lesquelles ce pourcentage est applicable. Cette possibilité est en effet conférée au Roi par l'AR/CIR 92.
Les organisations professionnelles ont marqué leur accord sur la proposition d'établir le taux de référence à 0,50 % pour l'exercice d'imposition 2017, comme c'était le cas pour l'exercice d'imposition 2016. Ainsi, les majorations et bonifications pour l'exercice d'imposition 2017 devraient être maintenues au même niveau que pour l'exercice d'imposition 2016.