Exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

Les règles relatives à l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) sont actuellement fixées dans l’arrêté royal du 4 juin 1999. Dans un arrêt daté du 2 décembre 2014, le Conseil d’Etat a signifié que l’article 3 de cet arrêté royal était marqué d’une illégalité.

Le Conseil des ministres abroge dès lors l’arrêté du 4 juin 1999 et propose de le remplacer par le présent projet d'arrêté royal. Cette modification ne change rien aux règles relatives à l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l’AFCN. Le but de l’amendement est d’aligner le texte sur les remarques formulées par le Conseil d’Etat, de respecter la loi relative à l’AFCN et de structurer plus logiquement l’arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.