Modifications diverses relatives à la Société belge d'investissement pour les pays en développement

L'avant-projet répond à plusieurs objectifs :

• l'adaptation de la mission et des objectifs de la BIO au nouveau paradigme de développement
• la clarification de certaines dispositions de la loi BIO, comme l’interdiction d’interventions (création de sociétés, participations, emprunts, subsides, garanties) dans des sociétés et des fonds d’investissement situés dans certains États (places financières offshore, paradis fiscaux, pays refusant l’échange d’information)
• l’ouverture de BIO aux investisseurs privés, via la création d’un fonds d’investissement
• la clarification du mode d’engagement des membres du personnel de BIO
• la possibilité pour BIO d’intervenir avec plus de flexibilité, en étendant les possibilités d’octroi de subside et en confirmant la possibilité d’octroyer des garanties

La Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO) a été créée en 2001. BIO constitue un instrument solide pour soutenir, dans le cadre des objectifs de développement durable, le secteur privé local dans les pays émergents et en développement. Outre les participations et les prêts à long terme, BIO délivre de
l’assistance technique, afin de renforcer des capacités locales. BIO se focalise sur les micro, petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle central dans la promotion de l’innovation, la création de prospérité, de revenus et d’emploi et la mobilisation de ressources fiscales qui peuvent à leur tour être utilisées pour réduire la pauvreté.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d’une société de droit public