Premier bilan de la loi relative aux quotas de genre dans les conseils d’administration des entreprises

« Ces résultats encourageants montrent que l’approche contraignante fonctionne. Ils ne doivent cependant pas nous faire oublier que l’objectif minimum fixé, qui s’élève à un tiers minimum, est encore loin d’être atteint pour bon nombre d’entre elles” déclare Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Pour rappel, la loi qui est déjà d’application pour les entreprises publiques depuis 2012 n’entrera en vigueur qu’en 2017 pour les grandes entreprises privées cotées en bourse et en 2019 pour les petites entreprises cotées.

En 2014,  seulement 21 % de l’ensemble des entreprises étudiées, soit 25 sur 119, atteignaient la représentation d’un tiers de femmes telle que prévue par la loi. Elles n’étaient que 13,6% en 2012.

“Le fait que de nombreuses femmes doivent encore souvent choisir entre la maternité et l’évolution de leur carrière et qu’elles sont, dans le couple, celles qui gèrent la majorité des tâches domestiques et d’éducation, et le fait que les stéréotypes sexistes perdurent au sein de certaines entreprises et secteurs, sont autant de pistes qui peuvent expliquer cette faible représentation des femmes", développe Michel Pasteel.

Les entreprises privées cotées qui ont atteint l’objectif légal en 2014 sont Melexis, Sioen Industries, Aedifica, Delhaize, Elia System Operator, KBC Ancora, Fountain, GIMV, IEP Invest, QRF, Umicore, Fluxys, Lotus, Immobel, Cie du Bois Sauvage, EVS Broadcast, Zenitel et Fin de Tubize. Les très bons élèves sont Melexis et Sioen Industries avec respectivement 50% et 44% de femmes dans leurs conseils d’administration.

Toutes les entreprises publiques ainsi que la Loterie Nationale ont atteint l’objectif légal en 2014. Certaines sont cependant plus égalitaires que d’autres. Ainsi, en 2014, le conseil d’administration de Proximus comptait 50% de femmes, celui d’Infrabel 40%, de Bpost 33%, de Belgocontrol (30%) et de la SNCB/SNCB holding 30%.

La taille de l’entreprise et le secteur d’activité comme facteurs d’influence
La taille de l’entreprise semble avoir une influence sur la mixité de genre du conseil d’administration d’une entreprise cotée en bourse. Ainsi, la présence des femmes au sein des conseils d’administration des entreprises du Bel20 est plus élevée (21.5%) qu’au sein des conseils d’administration des entreprises du Bel small (13.7%).

Les résultats varient aussi en fonction du secteur et ce tant pour les entreprises privées que publiques. Ainsi les entreprises qui présentent les moins bons résultats (entre 12 et 14% de représentation de femmes) sont liées aux secteurs de la finance, de l’industrie pharmaceutique, de la construction, des transports et de l’exploitation de l’électricité. Or ces secteurs regroupent la majorité des entreprises (77 sur 119).

Les entreprises ayant le plus progressé au niveau de l’égalité de genre au sein de leur conseil d’administration font partie des secteurs liés à la chimie, au textile, à l’alimentation et à la technologie : le nombre de femmes au sein de ces conseils d’administration a en effet triplé entre 2008 et 2014, atteignant 20% en moyenne.

Enfin, il apparaît que le nombre total de membres dans les conseils d’administration est resté plus ou moins le même depuis la publication de la loi. Des sièges supplémentaires n’ont donc pas été créés pour les femmes: celles-ci ont effectivement succédé aux hommes lors des différents renouvellements de mandats.

Le cas des comités de direction
La loi du 28 juillet 2011 ne s’applique pas aux comités de direction. L’Institut a néanmoins choisi de dresser le bilan de l’égalité entre hommes et femmes au sein de ces fonctions stratégiques et décisionnelles. Les femmes y sont très faiblement représentées. Ainsi, en 2014, près de la moitié des comités de direction étudiés (soit 47,8%) ne comptaient aucune femme, et 39.1% n’en comptaient qu’une seule. Contrairement à la représentation des femmes au sein des conseils d’administration, plus l’entreprise est petite, plus le comité de direction est égalitaire. Ainsi, les entreprises du BelSmall comptent plus de femmes au sein de leurs comités de direction (17,3%) que les entreprises du Bel20 (15,2%).

Au sein des comités de direction des entreprises publiques, les femmes sont très faiblement représentées, voire, dans certains cas, pas du tout. Ceux-ci ne comptent en effet que 6.6 % de femmes contre 12.1% pour l’ensemble de l’échantillon. Certaines entreprises publiques qui respectent la loi relative aux quotas dans les conseils d’administration, comme la SNCB ou qui font mieux comme Bpost ne comptent pourtant aucune femme dans leur comité de direction.

Recommandations
L’Institut rappelle l’importance de protéger, renforcer et flexibiliser les systèmes de congés parentaux et d’interruptions de carrière et d’encourager les pères à y recourir. L’Institut souhaite également que des quotas de genre soient imposés dans les comités de direction des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques autonomes, seul moyen d’amorcer un véritable changement de mentalités.

L’étude de l’Institut relative aux quotas « Premier bilan de la loi du 28 juillet 2011 relative aux quotas de genre dans les conseils d’administration »  est disponible gratuitement sur son site internet http://igvm-iefh.belgium.be.

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