Constatation et suivi des infractions routières commises par des étrangers sur le territoire belge

L'avant-projet répond à deux grands objectifs :

1) Réformer la procédure de constatation des infractions concernant l’identification des conducteurs qui commettent une infraction routière avec un véhicule qui n’est pas immatriculé en Belgique, mais en l’occurrence dans un autre état membre :

La procédure est adaptée afin que la copie du procès-verbal puisse être remplacée par une lettre de notification. Cette lettre doit être établie dans la même langue que le certificat d'immatriculation du contrevenant étranger et doit entre autres clairement indiquer l'infraction routière commise.

2) Apporter des modifications nécessaires à la loi sur la création de la Banque-Carrefour des Véhicules afin que les différents Etats membres, et plus précisément leur point de contact national, puissent consulter les  fichiers d’immatriculation pour procéder à l’identification des conducteurs belges qui auraient commis une infraction routière sur leur territoire : 

Chaque état membre doit prévoir un tel accès. La Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) est désignée comme point de contact belge.

L'avant-projet de loi peut-être soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour Véhicules