Entrée en vigueur de l'article 5 de la loi modifiant le Code consulaire

Suite aux attaques terroristes survenues en France et aux opérations de police menées en Belgique, le Conseil des ministres du 16 janvier 2015 a pris douze mesures pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Dans ce cadre, la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire a pour but de permettre le retrait, l’invalidation ou le refus de délivrance d’un passeport ou d’un document de voyage belge sous certaines conditions précises. Cette mesure doit notamment permettre d’éviter le départ vers l’étranger de titulaires d’un passeport ou titre de voyage belge avec l'intention de commettre des actes terroristes ou de rejoindre des organisations terroristes.

La loi du 10 août 2015 est entrée en vigueur le 24 août 2015, à l’exception de l’article 5. Cet article 5 stipule que la décision initiale de refus de délivrance, de retrait ou d’invalidation d’une carte d’identité par le ministre de l’Intérieur, entraîne automatiquement la décision de refus de délivrance, de retrait ou d’invalidation du passeport ou du titre de voyage belge de la personne concernée par le ministre des Affaires étrangères. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le projet est soumis à la signature du Roi.