Lutte contre l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires des prestations sociales - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et à la Protection de la vie privée Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le contrôle de l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires des prestations sociales.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie la loi-programme du 29 mars 2012. Il prévoit une mesure permettant aux sociétés de distribution et aux gestionnaires de réseaux de distribution de transmettre automatiquement et électroniquement certaines données à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS). Il s'agit de données de consommation d’eau, de gaz et d’électricité et les adresses de certains particuliers, afin de les utiliser comme des indicateurs supplémentaires dans la lutte contre la fraude au domicile.
En effet, les isolés reçoivent en principe une allocation sociale plus élevée que les cohabitants. Certains assurés sociaux sont dès lors tentés de déclarer une adresse fictive afin d’obtenir un allocation plus élevée. L'avant-projet vise à contrôler cet abus d'adresses fictives et à mieux lutter contre la fraude sociale.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.