Paiement des heures supplémentaires des agents fédéraux pour circonstances imprévisibles

L'arrêté du Régent du 30 mars 1950, qui règle l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel, est prolongé d'un an. La mesure a pour objectif de ne pas compromettre le paiement d'heures supplémentaires sans récupération en cas de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes. Cette mesure provisoire assure la continuité du paiement jusqu'à ce que la législation soit modifiée, comme prévu dans l'accord de gouvernement.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations