Adaptation de la composition et du fonctionnement du Comité consultatif de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Le Comité consultatif de l'AFSCA conseille, autant de sa propre initiative qu'à la demande du ministre ou de l'administrateur délégué, à propos de toutes les matières relatives à la politique suivie et à suivre par l'agence. Ce Comité comprend des représentants de l'autorité fédérale, des régions et des communautés, des associations de consommateurs et des secteurs concernés par les matières relevant de la compétence de l'agence. 

Le projet d'arrêté royal modifie la composition du Comité consultatif de l'AFSCA et simplifie la désignation des membres et suppléants du Comité en apportant quelques modifications au niveau de l'arrêté royal du 19 mai 2000. Les modifications concernent principalement la diminution du nombre de mandats. Ainsi, le nombre de mandats des organisations de consommateurs et des autres autorités est réduit d'un mandat, conformément aux souhaits de ces derniers. Il est en outre stipulé que les organisations et les secteurs visés ainsi que leur nombre de mandats sont désignés par le ministre pour une période de quatre ans. 

Le projet règle également la proposition, la désignation et la fin du mandat des membres et suppléants du Comité. Ainsi, la désignation des membres et suppléants se fait par le Comité, sur proposition du Président. Par ailleurs, le mandat des membres et suppléants est clôturé à l'expiration du mandat du secteur ou de l'organisation qui propose le mandataire. 

Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire