Dispositions diverses en matière d'énergie

L'avant-projet comporte des dispositions urgentes dans les matières suivantes :

Offshore
L'avant-projet rouvre la possibilité de modifier l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Cette mesure doit permettre de réformer le régime de soutien à la production d'énergie éolienne offshore, afin de le rendre compatible avec les lignes directrices européennes en matière d’aide d’état.

Pouvoir de sanction de la CREG (autorité de régulation)
Les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE prévoient que l’autorité de régulation se voit au moins confier la compétence d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises d’électricité et de gaz qui ne respectent pas

• les obligations qui leur incombent en vertu de ces directives
• des décisions juridiquement contraignantes applicables de l’autorité de régulation ou de l’agence ACER (Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie)
• la compétence de proposer qu’une juridiction compétente inflige des sanctions

L'avant-projet aligne les textes des lois sur l'életcricité et sur le gaz aux deux directives en donnant ce pouvoir de sanction à la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Adaptation de la loi gaz en ce qui concerne l’Interconnector UK
L'avant-projet adapte la législation belge suite à une mise en demeure de la Commission européenne et abroge l'article 25 de la loi du 12 avril 1965 qui prévoit un régime de dérogation pour Interconnector UK, le gazoduc à haute pression qui relie les réseaux de transport de gaz naturel belge et du Royaume-Uni.
Il prévoit en outre une procédure et une réglementation en matière de certification, applicables au gestionnaire d'une interconnexion.

Entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
L'avant-projet a pour but de reporter l’entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Confirmation d'arrêtés royaux
L'avant-projet vise à confirmer les trois arrêtés royaux suivants :

• arrêté royal du 19 décembre 2014 portant modification de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
• arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l’énergie
• arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

Le Conseil des ministres a par ailleurs chargé la ministre de l'Energie de présenter des propositions en matière de tarifs sociaux pour la fin du premier trimestre 2016.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à maintenir à zéro l’alimentation du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (fonds Kyoto) pour l’année 2016. Le projet vise en outre à poursuivre, pour l’année 2016, le gel des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Dans ca cadre, le Conseil des ministres a chargé la ministre de l’Energie d’analyser les pistes possibles pour réaliser la suppression du fonds Kyoto conformément à l’accord du Gouvernement.

L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie

Projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel