Intégration de la branche des prestations familiales de l'ORPSS au sein de FAMIFED
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole qui rationalise le nombre de caisses publiques d'allocations familiales et fait en sorte que le paiement des allocations familiales se déroule selon les mêmes processus de travail.
Le projet stipule que les missions en matière de prestations familiales, qui sont actuellement accomplies par l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS), seront transférées à FAMIFED à partir du 1er septembre 2016. Il contient les modalités suivant lesquelles se déroulera le transfert des missions, du personnel, des bâtiments et des dossiers d’allocations familiales de l’ORPSS à FAMIFED.
La diminution de la dotation 2016 octroyée par FAMIFED à l'OPSS sera limitée au coût du personnel de l'ORPSS transféré au 1er septembre 2016 à FAMIFED.
Le projet de protocole est prévu entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone. Il sera inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation du 25 novembre 2015.