Prolongation de la dispense de certaines cotisations des travailleurs dans les secteurs du remorquage et du dragage en mer

En ce qui concerne la sécurité sociale, les secteurs de la marine marchande, du remorquage en mer et du dragage en mer bénéficient d’une dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs. Conformément à la décision de la Commission européenne du 16 septembre 2015, le projet d’arrêté royal a pour objet de prolonger la dispense de cotisations des travailleurs dans les secteurs du remorquage en mer et du dragage en mer, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Les cotisations patronales pour les trois secteurs ainsi que les cotisations des travailleurs dans le secteur de la marine marchande relèvent quant à elles de la compétence des Régions depuis le 1er juillet 2014.

Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer