Déduction fiscale majorée pour les investissements numériques des PME
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques.
Le projet vise à soutenir une hausse des investissements des PME dans les domaines de la digitalisation des transactions commerciales et de la cybersecurité. Les petites entreprises belges ne réalisent en effet que 2,4% de leur chiffre d'affaires en ligne, alors que la moyenne européenne est à 6%. Dans certains pays, les petites entreprises réalisent plus d'un quart de leur chiffre d'affaires en ligne. Il est donc primordial de mettre en place des outils fiscaux incitant les PME à investir dans la présence en ligne.
La loi-programme du 10 août 2015 a étendu la déduction pour investissement majorée aux investissements numériques qui entrent dans les domaines de la cybersécurité et du commerce électronique. Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui détermine quelles sont les différentes catégories d'immobilisations qui sont éligibles en matière de déduction pour investissement pour les investissements numériques ainsi que les critères applicables pour chacune de ces catégories.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et pourra ensuite être soumis à la signature du Roi.