Conseil des ministres du 30 octobre 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 30 octobre 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Retrait d'une demande de concession pour une installation de stockage d'énergie en mer du Nord
Le Conseil des ministres a pris acte de la décision de la société momentanée iLand de retirer sa demande d'octroi d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'une installation de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins situés sur le Wenduinebank.
Sixième réforme de l'Etat : correction d'arrêtés royaux de transfert de personnel
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal qui apportent des corrections à une série d’arrêtés royaux réglant le transfert nominatif de membres du personnel fédéral vers les communautés et les régions, suite à la sixième réforme de l’Etat.
Fixation de la délimitation territoriale des zones de secours - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de le la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Nomination de membres du comité de gestion du Fonds des accidents médicaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres du comité de gestion du service Fonds des accidents médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
Modernisation du cadre de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des minitsres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à moderniser le cadre de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance.
Extension de la réduction groupes cibles premiers engagements
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l’augmentation de la réduction des cotisations patronales pour l’engagement des six premiers travailleurs. Le projet exécute la décision prise dans le cadre de la confection du budget 2016.
Octroi d'une aide financière aux communes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement de mesures judiciaires alternatives
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, chargé de l’encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l’année 2015.
Conditions de l'aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires.
Modification de la loi relative à la restitution de biens culturels illicitement obtenus
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
Echange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
Déduction fiscale majorée pour les investissements numériques des PME
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques.
Adaptation des rétributions dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus et de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Proposition d'un juge belge au Tribunal de l'Union européenne
Le Conseil des ministres a procédé à la désignation d'un candidat belge qui sera proposé comme juge au Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg.
Amendements à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'amendements à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.