Instructions actualisées des procédures devant les juridictions européennes
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a pris acte du manuel d'instructions actualisées des procédures précontentieuses et des procédures devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de l'Association européenne de libre échange (EFTA)
En 2006, le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action afin d'améliorer le processus belge de transposition ainsi que des instructions relatives aux procédures à suivre devant la Cour de justice. Après ces années, il était devenu impératif de mettre à jour et compléter ces instructions, c'est pourquoi le manuel d'instructions est aujourd'hui actualisé. Cette nouvelle version des instructions se divise en deux parties, la phase précontentieuse et la phase contentieuse. Elle expose désormais les instructions relatives à tous les types de procédures pouvant se dérouler devant les trois juridictions de l’Union européenne, ainsi que devant la Cour EFTA.
La phase précontentieuse a connu en effet de nouveaux développements :
- la mise en place par la Commission européenne du système EU Pilot et de la base de données INFR
- l’adoption du plan d’action visant à réduire le nombre de procédures
La phase contentieuse, quant à elle, tient compte désormais de :
- l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009
- la modification du règlement de procédure de la Cour de justice en 2013
- la parution des nouvelles instructions pratiques aux parties
- le nombre d’interventions croissant de la Belgique devant la Cour EFTA
- la parution, en 2014, des nouvelles instructions pratiques relatives aux affaires portées devant la Cour
Le Conseil des ministres a chargé les ministres de communiquer à leurs administrations ces nouvelles instructions et de veiller à la stricte application de celles-ci.