Comité de concertation : inscription d'un point relatif au contrôle et à l'analyse du gasoil marin

Le projet d'arrêté royal transpose en droit belge la directive européenne 2012/33/UE relative à la teneur en soufre des combustibles marins. Il trouve son origine dans la décision de la Commission européenne d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la  Belgique. La Commission européenne avait principalement des remarques concernant le manque de mesures de surveillance et de contrôle. Concrètement, le projet comprend des instructions quant à l’échantillonnage et l’analyse de l'utilisation des carburants à usage maritime avec une faible teneur en soufre. Il offre une base légale nationale qui précise que :

• le SPF Economie est chargé de l'échantillonnage et l'analyse du gasoil marin
• les prélèvements sont effectués périodiquement avec une fréquence et en quantités suffisantes de telle façon que les échantillons soient représentatifs du combustible examiné afin de se conformer à la directive

Enfin, le projet abroge l’arrêté royal du 13 décembre 2006 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil marin.