Statut indépendant de l'artiste

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociale et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes.

L'artiste qui s'installe comme indépendant pourra demander, au moyen d'un formulaire auprès de la Commission des artistes (*), l'octroi d'une déclaration d'activité indépendante. Le Commission vérifiera ensuite que l'artiste évolue bien dans une situation de travailleur indépendant. Cette déclaration a une validité de deux ans, qui peut être prolongée. Dès qu'un changement intervient dans la situation socio-économique de l'artiste, ce dernier devra le signaler afin d'éventuellement corriger son statut. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis. (*) l'organisation et le mode de fonctionnement de cette Commission sera réglé dans un autre projet d'arrêté royal.