Modification de certaines dispositions relatives à l’évaluation et au stage dans la fonction publique fédérale

Le projet a été soumis à la négociation syndicale. Outre des corrections techniques, le projet d'arrêté royal précise désormais que :

• le ministre de la Fonction publique établit un règlement d’ordre intérieur commun à toutes les commissions de recours
• les agents qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau B ou C au 1er janvier 2016 conservent le bénéfice de la promotion d’office au grade pour lequel ils ont concouru dans les dix-huit mois qui suivent la date du procès-verbal de clôture de la sélection comparative d'accession au niveau B ou C, en application des dispositions en vigueur le 31 décembre 2015

Pour rappel, ce projet insère tout d'abord de nouvelles dispositions dans l'arrêté royal du 24 septembre 2013 suite à l'annulation de certains articles par le Conseil d'Etat. Ces nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur au 1er septembre 2015, prévoient que :

• de nouvelles commissions de recours unilingues interdépartementales sont créées pour les dossiers de stages et d’évaluation
• en cas d’absence de plus de la moitié de la période d’évaluation, le membre du personnel reçoit d’office la mention "répond aux attentes", quel que soit le motif de l’absence mais pour autant qu’il acquiert de l’ancienneté pécuniaire durant cette absence
• dorénavant, seule la mention dont recours ou une mention plus favorable peut être attribuée à l’issue d’un recours auprès de la commission compétente ou du fonctionnaire dirigeant

Le projet vise ensuite à simplifier le statut en matière de stage en rendant le système de l’évaluation applicable au stagiaire. L’appréciation du stage pour justifier la nomination des stagiaires sera désormais fondée sur une évaluation semblable à celle des membres du personnel nommés ou engagés. Il n’y aurait dès lors plus qu’un seul système d’évaluation pour tous, avec le maintien de certaines particularités propres au stage quant à sa durée, ses critères et l’effet des mentions d’évaluation.

Enfin, le projet supprime la période d’adaptation dans tous les niveaux, ainsi que la possibilité d’être promu d’office dans les niveaux B et C à l’expiration des 18 mois suivant le PV de réussite, lorsqu’aucun emploi de promotion n’a été proposé.

Le projet est maintenant transmis pour avis au Conseil d'Etat.