Dissolution de la SA Fedesco

Ce projet d'arrêté royal exécute l'accord de gouvernement qui prévoit que, dans le cadre de la rationalisation du logement et de l'optimalisation de l'efficacité énergétique des bâtiments publics fédéraux, par le biais d'un service renforcé Énergie et Développement durable de la Régie des bâtiments, une politique volontariste axée sur la réduction des émissions CO2 et des coûts de l'énergie sera menée. L'accord de gouvernement stipule également que, afin d'éviter des doublons en termes de responsabilités, la SA Fedesco sera dissoute et son personnel transféré à la Régie des bâtiments.

Fedesco est une société de services énergétiques constituée par la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI). Elle doit donc être dissoute par la SFPI. C'est pourquoi le projet d'arrêté royal donne mandat à la SFPI pour dissoudre sa filiale Fedesco. Certains contarts en cours seront repris par la Régie des bâtiments. 

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal* qui détermine les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de Fedesco.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public