Accord de coopération concernant l'unification de la manière de référencer les adresses
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Theo Francken et du ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses.
Le but de cet accord de coopération consiste à fixer le cadre organisationnel et le modèle de données minimum pour la création et la maintenance permanente, selon une norme commune, des données utilisées pour les adresses et la mise sur pied d’une plateforme d’échange d’informations de ces données entre les parties.
La collaboration a pour but de permettre une mise en relation de toutes sortes de données sur la base des adresses. Les parties à cet accord entendent ainsi accroître l’efficacité des administrations fédérales et régionales en utilisant une adresse uniforme et qualitativement contrôlée. Plus l’administration gère ses informations de manière digitale, plus une utilisation des clés d’accès standardisée et uniforme dans les différentes banques de données est importante.
Une adresse officielle se compose des données d’adresses suivantes :
- code postal
- commune
- nom de rue
- numéro de police
- sous-adresse (uniquement s’il y a plusieurs unités de résidences, postes d’amarrage, emplacements ou parcelles pour un même numéro de police)
La mise en place de ce modèle commun de gestion des adresses est conforme aux prescrits de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) et de l’accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique.
Un comité de surveillance fédéral, composé des représentants de toutes les administrations fédérales concernées, sera constitué dans le but d’opérationnaliser cet accord de coopération au niveau fédéral, de façon technique et financière, afin que les délais fixés soient respectés.
L'accord de coopération est soumis au Comité de concertation.