Mise en place des conseillers en sécurité et protection de la vie privée au sein de la police intégrée
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en place des conseillers en sécurité et protection de la vie privée au sein de la police intégrée, ainsi qu'une plate-forme de la sécurité et de la protection des données.
Le projet exécute l'article 44/3 de la loi du 18 mars 2014, qui énonce les principes généraux et modalités en matière de :
- gestion des informations et des données à caractère personnel, au regard des finalités de police administrative et de police judiciaire pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement,
- de communication des données policières opérationnelles aux organes de contrôle et aux différents partenaires publics ou privés, au niveau national et international.
Conformément à cette loi, le projet prévoit :
- la désignation d’un conseiller en sécurité et en protection de la vie privée au sein de chaque zone de la police locale et de chaque direction, direction générale et du commissariat général de la police fédérale,
- la mise sur pied d’une plateforme de coordination des conseillers en sécurité et en protection de la vie privée.
Le rôle des conseillers en sécurité et protection de la vie privée est d'assurer l’application de la politique de sécurité des données et des informations, des systèmes, etc. Dans le cadre plus spécifique de la communication de données à d’autres instances publiques ou privées, elle constitue une fonction clé qui permettra de veiller entre autres à la sécurité des accès et de donner des conseils en matière de protection de la vie privée, etc.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.