Accord de coopération relatif à la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal

La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal  fixe les nouvelles dispositions et règles de procédure selon lesquelles les Etats membres coopèrent entre eux aux fins d’échanger des informations en matière fiscale. Cette directive s’applique à tous les types de taxes et impôts prélevés par un Etat membre ou par ses entités territoriales ou administratives, y compris leurs autorités locales, et prévoit que tout Etat membre désigne une autorité compétente qui désigne à son tour un bureau central de liaison et éventuellement d’autres services de liaison pour un échange direct.

Ce projet d’accord de coopération a été élaboré, en concertation avec les entités fédérées, au sein d’un groupe de travail réuni à l’initiative de l’Observatoire de la fiscalité régionale du SPF Finances. Il désigne le service Relations internationales de l’administration générale de la Fiscalité du SPF Finances comme bureau central de liaison.

Le contenu de ce projet correspond dans une large mesure à celui de l’accord de coopération élaboré pour l’application de la directive européenne 2010/24/EU concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Outre la désignation et la description des missions du bureau central de liaison, le projet d’accord de coopération prévoit aussi :

• la désignation des autorités compétentes
• la création d’un organe de concertation
• l’extension du champ d’application aux traités mixtes bilatéraux et multilatéraux 
• le financement commun des coûts de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison entre l’Etat fédéral et les entités fédérées concernées

Le projet est soumis au Comité de concertation.

Projet d’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté germanophone dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient la coopération administrative dans le domaine fiscal