Appartient à Conseil des ministres du 25 juin 2015
Adaptation des règles de la TVA pour les transactions internationales
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel toutes les transactions internationales entre une maison mère et une succursale sont de toute manière soumises à la TVA lorsqu'une des deux appartient à une unité TVA.
Il n'est plus important de savoir si les coûts en question sont imputés à un autre membre de cette unité TVA ou non. La Belgique met ainsi la justice européenne à exécution (l'arrêt 'Skandia' du 17 septembre 2014), qui est plus sévère que la mesure anti-évasion jusqu'ici en vigueur. D'après les estimations, cette mesure rapportera chaque année 12,7 millions d'euros.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.