Transposition de la directive européenne relative aux états financiers annuels et aux états financiers consolidés

Les projets visent à adapter une série de textes législatifs et réglementaires afin de transposer la directive 2013/34/UE, ce qui permettra de réduire les charges administratives des PME, tout en maintenant leur obligation de publier des comptes annuels. Simultanément, dans le respect du principe only once, la disponibilité de certaines informations utiles est conservée.

La transposition de la directive conduit notamment à modifier les seuils applicables aux petites sociétés et entraînant l’obligation d’établir des comptes consolidés, à créer une nouvelle sous-catégorie de petites entreprises, plus particulièrement les microsociétés, à assouplir, pour les petites sociétés, les exigences relatives aux informations à fournir dans l’annexe et à imposer de nouvelles obligations en ce qui concerne le rapport des paiements effectués à des gouvernements. 

Des adaptations sont par ailleurs effectuées en ce qui concerne les informations transmises à l’assemblée générale de petites sociétés disposant d’un conseil d’entreprise et le dépôt du bilan social auprès de la Banque nationale de Belgique par les petites sociétés au sens du Code des sociétés.

Une disposition du Code de droit économique est par aileurs reprise afin de clarifier l’application des dispositions du Code des sociétés relatives à la forme, au contenu, au contrôle et au dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion à certaines entreprises non visées par le Code des sociétés.

Les projets ont été soumis à l'avis du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail. Ils adaptent les textes suivants :

• le Code des sociétés
• l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
• la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie
• la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi
• le Code de droit économique
• l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé
• l’arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi et projet d'arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil