Fonctionnement de la commission Artistes

Le projet prévoit tout d'abord un relevé des prestations comme moyen de contrôle du régime des petites indemnités, à côté de la carte "artistes". Il détermine également avec quel type de voix siègent les membres de la Commission Artistes.

Le projet prévoit le partage de la préparation des travaux et du secrétariat entre les institutions publiques de sécurité sociale et le SPF Sécurité sociale. Il détermine enfin le quorum de présence et le nombre de voix attribué aux différents membres.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne le statut des artistes et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission "Artistes"