Gestion de l'information policière

Les trois premiers projets visent à confirmer l’accès direct à la banque de données nationale générale (BNG) de la police intégrée pour les organes de contrôle, à savoir le Comité permanent de contrôle des services de police dit Comité P, le Comité permanent de contrôle des services de renseignements dit Comité R et l’Organe de contrôle dit COC. Ils visent donc essentiellement à fournir une plus grande transparence quant aux modalités d’accès de ces organes de contrôle. Ils précisent les modalités afférentes à l’accès direct à la BNG, à savoir :

• le besoin d’en connaître
• les catégories de membres du personnel qui, sur la base de l’exécution de leurs missions, disposent d’un accès direct
• les traitements automatisés qui sont effectués sur la base des données et informations de la BNG
• l’obligation du respect du secret professionnel par toutes les personnes qui prennent directement ou indirectement connaissance des données et informations de la BNG, et les mesures de sécurité

Le quatrième projet concerne la communication de données à caractère personnel et des informations policières opérationnelles à Interpol. Il reprend les règles relatives à la communication internationale de données de la Belgique à Interpol et aux services de police des Etats membres d’Interpol. Ces règles sont relatives :

• au canal permettant d’effectuer cette communication
• à l’évaluation écrite des données avant la communication
• aux modalités relatives à l’introduction des signalements à Interpol

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projets d'arrêté royal d’exécution de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle