Droit des marques

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) portant assentiment au Traité sur le droit des marques.

Ce Traité, conclu dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), vise à uniformiser et simplifier les exigences formelles auxquelles les demandeurs et détenteurs d'un droit de marque doivent répondre dans leurs relations avec les offices de marques des parties contractantes. L'objectif du Traité est de déterminer, pour chaque point abordé, les formalités qui sont autorisées. En outre, il est stipulé qu'aucune condition autre que celles énoncées dans le Traité ne sont autorisées. Un modèle de formulaire est proposé pour chaque point dont un demandeur ou un titulaire de marque peut faire usage. Les différences actuelles, qui existent au niveau des exigences de forme entre les différents pays, signifient des coûts pour les entreprises qui veulent protéger leur marque sur le plan international. Le Traité est donc essentiellement à l'avantage de la vie des entreprises et de leurs représentants en matière de marques. En conséquence du Traité, les charges administratives et les coûts y afférents vont diminuer pour les demandeurs et titulaires de marques, ce qui rencontre l'intérêt des entreprises belges qui opèrent sur le plan international. Vu la globalisation croissante des activités économiques, l'intérêt du Traité grandira encore dans l'avenir. Il est, dès lors, important que la Belgique devienne partie au Traité. (*) fait à Genève le 27 octobre 1994.