Modification de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Le projet de loi vise à moderniser la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment en vue de :a

• assouplir certaines contraintes organisationnelles pesant sur les entreprises publiques autonomes qui sont principalement actives dans des secteurs ouverts à la concurrence, afin de placer ces entreprises sur un pied d’égalité («level playing field») avec leurs concurrents
• aligner le mode de nomination et de fonctionnement des organes de gestion des entreprises publiques autonomes cotées en bourse sur les règles ordinaires de gouvernance d’entreprise applicables aux sociétés cotées
• définir le cadre dans lequel la participation des autorités publiques dans les entreprises publiques autonomes cotées en bourse pourrait, le cas échéant, être ramenée à un niveau inférieur à 50% plus une action.

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis à la Commission Entreprises Publiques et au Conseil d’Etat. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques