Appartient à Conseil des ministres du 19 mars 2015
Augmentation de la contribution de l'employeur dans les titres-repas
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas.
L'avant-projet de loi porte la contribution de l'employeur dans un titre-repas de 5,91 euros à 6,91 euros. Il augmente aussi le montant fiscalement déductible de 1 euro à 2 euros par titre-repas.
Ces nouveaux montants maximums sont applicables aux titres-repas qui seront octroyés à partir du 1er janvier 2016.
L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.