Centralisation et transparence de la gestion administrative du droit de suite

Afin d’optimiser la gestion administrative du droit de suite, le projet d'arrêté royal centralise la gestion du droit de suite en créant une plate-forme unique chargée de recevoir toutes les déclarations et tous les paiements du droit de suite en Belgique. Le projet détermine les conditions auxquelles cette plate-forme unique doit se conformer.

Par ailleurs, le projet vise à garantir une meilleure transparence de la gestion du droit de suite, tant pour les professionnels du marché de l’art que pour les ayants-droit. La plate-forme unique devra dès lors publier sur son site web la liste des oeuvres ayant fait l'objet d’une notification d’une revente dans les trois mois de cette notification.

Le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’oeuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des reventes de leurs oeuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art. Comme beaucoup de jeunes auteurs vendent généralement leurs oeuvres à des prix relativement bas, le droit de suite vise à garantir à ces auteurs la possibilité de bénéficier, par la suite, du succès de leurs oeuvres lorsque celles-ci sont revendues ultérieurement à des prix élevés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique