Cadre de financement des acteurs de la coopération non gouvernementale

La loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au développement, modifiée par la loi du 9 janvier 2014, prévoit un nouveau cadre de financement pour les acteurs de la coopération non gouvernementale, qui entre en vigueur au 1er janvier 2017. La nouvelle loi suppose toutefois plusieurs étapes préparatoires à effectuer en 2015 et en 2016, notamment la procédure d'agrément et la réalisation des analyses contextuelles communes.

L'avant-projet de loi vise à faire entrer en vigueur la nouvelle réglementation sur les acteurs de la coopération non gouvernementale immédiatement et non au 1er janvier 2017, de manière à ne pas gêner ces phases préparatoires et à éviter une situation de vide juridique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal de présentation d’un projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement