Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui permet aux inspecteurs sociaux de déroger à l'application d'un certain nombre d'articles de la loi relative à la protection de la vie privée.
Le projet prévoit que les inspecteurs sociaux sont dispensés de l'obligation de communiquer, d'accorder un droit de regard et de rectifier les données à caractère personnel qu'ils rassemblent pour leurs missions de police administrative. Les inspecteurs sociaux qui rassemblent des données concernant une personne dont ils suspectent qu'elle commet des infractions à la législation sociale, ne peuvent pas en informer l'auteur présumé sans nuire à l'enquête. Cette mesure vaut également pour la direction des Amendes administratives de la division des Etudes juridiques, de la Documentation et du Contentieux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que pour le service des Amendes administratives de l'Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) qui, pour l'exercice de leur mission, doivent traiter les pièces émanant des inspecteurs sociaux.
Le projet restaure dès lors le projet d'arrêté royal du 12 août 1993, qui avait été abrogé.
Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et a reçu un avis favorable de la Commission de la protection de la vie privée.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel