Circulaire contenant des mesures en matière de monitoring du personnel fédéral

La circulaire contient des mesures en matière de monitoring fédéral et de maintien de la prudence budgétaire après le 31 décembre 2014.

Vu le risque réel d’un dépassement des crédits de personnel, aucune décision en matière de ressources humaines générant des mouvements de personnel irréversibles ne pourra être autorisée tant que le risque de dépassement des crédits disponibles n’a pas été clairement évalué. Les mouvements de personnel irréversibles sont des mouvements généralement nominatifs, dont la procédure ne peut être interrompue sans porter préjudice à des droits individuels. Cette mesure est applicable aux crédits de personnel des SPF, des SPP, de la Police fédérale, du Ministère de la Défense, des organismes d’intérêt public, des organismes assimilés consolidés avec l’État fédéral à charge d’une dotation et des institutions publiques de sécurité sociale.

Un monitoring sera soumis au Conseil des ministres pour le contrôle budgétaire 2015 et visera à évaluer le risque de dépassement des crédits. Sur la base des résultats de ce monitoring, le Conseil des ministres fixera l'assouplissement éventuel de la mesure de prudence.