Protocole relatif à l'imputation des dépenses effectués par les institutions publiques de sécurité sociale
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale, dans des matières transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.
Ce projet de protocole horizontal a pour objectif de régler l’imputation sur les entités fédérées des dépenses de sécurité sociale, dans des matières qui ont été transférées aux entités fédérées par la sixième réforme de l’Etat. Il s'agit des matières pour lesquelles les institutions publiques de sécurité sociale, qui gèrent l’octroi de réductions de cotisations et/ou l’allocation de prestations sociales jusqu’à l’année budgétaire 2014 incluse, n’ont pas été désignées comme opérateurs administratifs et techniques par le législateur, afin de poursuivre temporairement ces services pour le compte des entités fédérées à partir de l’année budgétaire 2015.
Le projet règle donc l’imputation des dépenses, exécutées temporairement dans ces matières par les institutions de sécurité sociale, pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune. Il prévoit un versement direct par le SPF Finances aux institutions de sécurité sociale concernées des transferts qui sont accordés aux entités fédérées.
Par ailleurs, le projet de protocole règle :
- les dates-limites pour la communication des estimations des besoins et des coûts par les institutions de sécurité sociale
- l’échange d’informations mensuel entre le SPF Finances, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, les entités fédérées et les institutions de sécurité sociale
- le monitoring périodique composé d’un rapportage mensuel par le SPF Finances et d’un rapportage trimestriel par les institutions de sécurité sociale
Projet de protocole entre l'Autorité fédérale, les Régions, les Communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des Régions, des Communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone